BI-HEBDOMADAIRE DU PDCI-RDA

Mardi 22 Décembre 1998

PROJET DE LOI PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMME DANS LE CADRE DES MANIFESTATIONS DITES BOYCOTT ACTIF

Article 1er

Sont amnistiées de plein droit, quelles qu'en soient la nature et les peines qu'elles ont entrainées ou sont susceptibles d'entrainer, les infractions et tentatives d'infractions commises dans le cadre des manifestations dite du "Boycott Actif" intervenue avant, pendant et après le scrutin pour l'élection présidentielle du 22 Octobre 1995.
Article 2

L'amnistie prévue à l'article premier entraîne pour les personnes qui en bénéficient la remise de toutes les peines principales et complémentaires, ainsi que l'extinction des déchéances, exclusions, incapacités et privations attachées à la peine.
Toutefois, elle ne produit aucun effet sur les mesures de sûreté et les mesures éducatives, ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière et entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.
Article 3


Il est interdit à tout magistrat ou à tout fonctionnaire au sens de l'article 223 du Code Pénal de rappelerr ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit, dans un dossier administratif ou un dossier de procédure judiciaire, les condamnations et les déchéances effacées par l'amnistie.
Seules les minutes des jugements et arrêts déposés dans les greffes échappent à cette interdiction.

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