BI-HEBDOMADAIRE DU PDCI-RDA
Vendredi 18 Décembre 1998

SIGNATURE MERCREDI DU PROTOCOLE D'ACCORD GOUVERNEMENT/FPI

CE QUE CONTIENT LE PROTOCOLE D'ACCORD

En vue d'instaurer un climat politique sain et une dynamique de paix et d'ouverture permettant d'organiser en toute sérénité les élections, des discussions ont été engagées sur instruction du Chef de l'Etat, depuis plusieurs semaines, entre le Gouvernement et le Front Populaire Ivoirien (FPI); ces négociations, portant sur un ensemble de questions et préoccupations, se sont déroulées à la demande du FPI et sur la base d'un document, soumis par ce Parti.
Ce document comportait trois points :
- la question des prisonniers du "Boycott Actif"
- les réformes constitutionnelles
- les questions électorales auxquelles ont été ajoutés au cours des négociations deux autres points :
. le financement des Partis politiques
. l'accès aux médias d'Etat
Au terme de ces discussions, les parties sont parvenues à un accord sur les points suivants :
1. La libération des personnes incarcérées à la suite du "Boycott Actif" de 1995
Un projet de loi d'amnistie relatif aux événements du "Boycott Actif" sera présenté à l'Assemblée Nationale. La mise en uvre de cette procédure, qui incarne le Pardon de la Nation et qui entraînerait la libération des personnes incarcérées à la suite desdits événements, est à la discrétion du Président de la République.
2. La reformulation de certaines dispositions de la Loi n 98-387 du Juillet 1998 portant révision de la Constitution.
Les discussions sur ce point ont porté sur le mode de désignation des parlementaires (députés et sénateurs) d'une part, et sur le contenu de l'Alinéa 5 de l'Article 10 de la Constitution, d'autre part :
2.1. Le mode de désignation des parlementaires
Pour les prochaines élections parlementaires, les parties ont convenu d'introduire le sructin proportionnel mixte, sur des listes complètes, sans vote préférentiel ni panachage, pour l'élection des Sénateurs.
2.2. l'Article 10 de la Constitution
La proposition du FPI de ne retenir au second tour des élections présidentielles que les deux candidats arrivés en tête du premier tour, n'a pas reçu l'assentiment du Gouvernement, chaque candidat ayant la liberté de désister.
L'adoption d'un texte de consensus a permis aux parties de dépasser leurs divergences sur le contenu de l'Alinéa 5 de cet Article.
2.3. L'article 46 de la Constitution (saisine du Conseil Constitutionnel en matière d'atteintes aux libertés publiques)
Les parties ont convenu de la nécessité, s'agissant des atteintes aux libertés publiques, d'élargir la saisine du Conseil Constitutionnel aux groupes parlementaires et aux "associations de défense des droits de l'homme régulièrement déclarées".
Un projet de loi portant révision de la Constitution dans ce sens sera présenté à l'Assemblée Nationale.
3. La mise en uvre du processus électoral
Les discussions sur ce point ont porté sur :
- le financement des partis politiques et des groupes parlementaires ainsi qu'une subvention exceptionnelle accordée aux candidats à l'élection présidentielle;
- le contrôle des opérations électorales; - le découpage électoral et la répartition des sièges législatifs;
- le délai de publication des listes électorales;
- la détermination du nombre d'électeurs par bureau de vote;
- l'ouverture de bureaux de vote dans les campagnes.
3.1. Le financement des partis politiques, des groupes parlementaires et l'octroi d'une subvention exceptionnelle aux candidats à l'élection présidentielle.
Un projet de loi, instituant le financement des partis politiques, des groupes parlementaires et l'octroi d'une subvention exceptionnelle aux candidats à l'élection présidentielle, sera soumis à l'Assemblée Nationale.
3.2. Le contrôle des opérations électorales
3.2.1 La Commission de Contrôle des Elections
En vue d'amplifier la transparence et la clarté du processus électoral, les parties sont parvenues à l'élaboration d'un projet de loi portant création d'une Commission nationale de Contrôle des Élections, qui sera soumis à l'Assemblée Nationale. Les parties ont décidé de placer les Commissions administratives locales sous l'autorité de la Commission Nationale de Contrôle des Élections qui en nommera les Présidents. La Commission Nationale de Contrôle des Élections assiste au recensement des votes et à la proclamation des résultats provisoires pour les élections présidentielles.
3.2.2 Les commissions administratives de contrôle
Les parties ont convenu du maintien des commissions administratives telles que prévues par le Code Electoral. En revanche, il a été décidé d'accord-parties, de modifier leur composition, d'introduire un quorum et la possibilité pour les membres desdites commissions de convoquer le Bureau .
En outre, il a été convenu que la Commission Nationale de Contrôle des Élections sera représentée dans toutes les commissions instituées par le Code Electoral.
3.3. Le découpage électoral et la répartition des sièges législatifs.
Tenant compte du contexte économique actuel, les parties ont convenu de la nécessité de maintenir en l'état le nombre de Députés à l'Assemblé Nationale. Toutefois, il a été décidé de revoir, dès que possible, le nombre de sièges afin de corriger les déséquilibres constatés dans l'encadrement politique des populations.
3.4. Le délai de publication des listes électorales
Les parties ont convenu de la publication des listes électorales 6 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant les élections. En outre, elles ont décidé de la remise à leurs frais des listes électorales de tous les bureaux de leurs circonscriptions aux candidats qui en feront la demande.
3.5. La détermination du nombre d'électeurs par bureau de vote.
Les parties ont convenu de fixer à 600 le nombre maximum d'électeurs par bureau de vote.
3.6. L'ouverture de bureaux de vote dans les campements.
Les parties ont convenu du maintien des bureaux de vote dans les campements. Toutefois, il a été décidé qu'une action de sensibilisation des populations dans les zones concernées soit menée, avant les élections, afin de permettre à tout candidat, quelle que soit sa sensibilité politique, d'avoir libre accès à tous les sites habités.
4. L'Accès aux médias d'Etat
Les parties ont convenu de la nécessité de respecter un équilibre dans le traitement de l'information politique, et de privilégier les débats d'idées dans les médias d'Etat.
5. L'utilisation des véhicules administratifs pendant la campagne électorale.
Les parties se sont accordées sur le principe de la non-utilisation des véhicules administratifs par les candidats, à l'exception du Chef de l'Etat sortant lorsqu'il est candidat, et ce pour des raisons de sécurité.
Conclusion Au-delà des résultats de ces négociations, il convient de retenir qu'un esprit de franche et cordiale collaboration a prévalu tout au long de ces rencontres, témoignant ainsi de la volonté de chacune des parties de privilégier la recherche de solutions consensuelles aux problèmes posés, afin de contribuer au climat de paix et de sérénité.
Ainsi, la vie politique nationale se déroulera de manière harmonieuse en vue d'approfondir la démocratie apaisée et de la renforcer, de prendre en compte les préoccupations des populations en tissant entre nous des liens fraternels et humains pour consolider l'unité nationale. En définitive, les deux parties ont convenu de conjuguer leurs efforts pour sortir le pays du surendettement, lutter efficacement contre la pauvreté et parvenir au développement harmonieux de la Côte d'Ivoire.
Les deux parties se sont engagées à poursuivre la recherche de solutions consensuelles permettant d'organiser les élections générales de l'An 2000 dans la paix et la transparence.
Pour le Gouvernement Le Ministre d'Etat chargé des Relations avec les Institutions Le Ministre chargé des Affaires Présidentielles
Pour le Front Populaire Ivoirien
Le Président du FPI
Le Président du Groupe Parlementaire du FPI

Le Démocrate, bi-hebdomadaire du PDCI-RDA paraissant les mardi et vendredi
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